DECLARATION DE CREANCE

Qu'est ce qu'une déclaration de créance ?

Définition :

C'est une déclaration qui est effectuée par une personne physique ou morale auprès d'un mandataire de justice (le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises) dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire pour faire valoir son droit de créance sur un débiteur soumis à une procédure collective.

la déclaration de créance peut-être faite à titre privilégié ou chirographaire.

La déclaration est une véritable action en justice car à l'issue de la procédure de vérification, l'admission de la créance par le juge-commissaire vaudra titre exécutoire.

Certaines règles doivent être respectées sous la sanction de la perte de son droit.

La société ATOME GESTION CONSEIL, après vérifications, effectue à votre place vos déclarations de créances et leur suivi moyennant :

• Une somme forfaitaire par créance de 30 € H.T. ( 50 € H.T. pour les créances privilégiées)

Législation, textes :

L 622-24, L 622-25 du Code de commerce
Articles 96 et s. du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

Comment procéder ?
Il suffit d'adresser votre demande par fax au 01 34 29 61 80, accompagnée d'une copie de votre grand-livre clients revêtue de la mention "certifiée sincère".
Dès réception de votre mail une facture est éditée. le règlement s'effectue par chèque libellé à l'ordre de la société AGC.
Nous nous occupons du reste.