ASSOCIATION AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

Qu'est-ce qu'une association ayant une activité économique ?

Définition :

Une association est une personne morale de droit privé ne poursuivant en principe aucun but lucratif et dont la mission principale est de satisfaire aux besoins de ses membres.

Il arrive cependant que les associations prennent de telles envergures (clubs de sport, associations gérant des spectacles par exemple), qu'elles développent une activité économique susceptible d'influer sur le marché.

Aussi, il est apparu normal au législateur de traiter de telles structures, en matière d'obligations comptables, à l'identique des sociétés commerciales. Seules subsistent des conditions de seuils en fonctions du nombre de salariés (50 en CDI), du montant H.T. du chiffre d'affaires (3.100.000 €) et du total du bilan (1.550.000 €).

Ainsi ces organismes doivent chaque année établir un bilan, un compte de résultats et une annexe et doivent désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

A cette obligation vient s'ajouter celle de l'édition annuelle d'un état de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultats prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement.

Le commissaire aux comptes détient une mission importante en cas de survenance de difficultés car c'est à lui qu'incombe la responsabilité d'informer les organes de la personne morale et le Président du Tribunal de grande instance.

Législation, textes :

L 612-1 L 612-5 du Code de commerce

Articles 44 à 49 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005