COMITES DE CREANCIERS

Qu'est ce que les comités de créanciers ?

Définition :

La constitution des comités de créanciers, introduits par la loi n° 2005-845 du 26 juilet 2005, ne sera effective que dans les procédures importantes. (150 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire aura entre autres pour tâche de réunir 2 comités distincts de créanciers à savoir, le comité des établissements de crédit et le comité des principaux fournisseurs de biens et de services. (créanciers dont la créance représente au moins 5 % du passif fournisseur).

Les créanciers faisant partie desdits comités se verront proposer en principe par le débiteur des propositions autonomes en vue d'élaborer le plan de sauvegarde.

Les autres créanciers (ceux titulaires de petites créances, les organismes fiscaux et sociaux, les établissement publics et collectivités territoriales), seront consultés selon la procédure normale issue de l'ancienne législation (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994), étant précisé que si les comités de créanciers visés plus haut n'aboutissent à aucun accord dans les délais légaux, c'est la procédure normale qui redeviendra applicable.

La société ATOME GESTION CONSEIL vous accompagne dans l'établissement de vos propositions en vue d'élaborer le plan de sauvegarde moyennant :

• Une somme forfaitaire de 500 € H.T.

Législation, textes :

L 626-29 à L 626-35 du Code de commerce

Articles 162 et s., 205 du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005