GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE

Que sont les groupements de prévention agréés ?

Définition :

Ce sont des groupements qui ont été institués par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, dans le but de prévenir les difficultés des entreprises.

l'adhésion à un groupement de prévention agréé donne droit à des avantages fiscaux (crédit d'impôt - article 244 quater D du Code Général des Impôts).

Les groupements de prévention agréés ont pour mission d'analyser la situation économique, comptable et financière de leurs adhérents et de les tenir informés, de façon confidentielle, de toute situation pouvant se révéler préjudiciable à la poursuite de l'exploitation.

S'ils ont un rôle evident d'information, ils peuvent aussi conclure des conventions avec les tiers au profit de leurs adhérents.

Aucune règle n'est édictée sur la constitution et la rémunération de ces groupements.

Il faut donc rester prudent sur l'efficacité qu'auront de telles organismes dans la pratique.

Législation, textes :

L 611-1 du Code de commerce