MANDATAIRE AD HOC

Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc ?

Définition :

C'est une personne physique ou morale, en général un professionnel ou une société inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, qui se voit confier par le juge une mission spécifique d'administration ou de gestion, un mandat.

littéralement, "ad hoc" signifie "à cet effet".

Cette personne peut-être désignée dans certaines situations :

Lorsqu'il existe un désaccord entre les associés rendant impossible la prise de décisions en assemblée générale, lorsqu'il s'agit de renégocier un contrat ou une dette importante, ou encore lorsqu'il s'agit d'intenter une action en justice ou un recours, etc...

Sa rémunération suit des règles strictes et doit être acceptée par écrit par le requérant ou le débiteur préalablement à sa désignation.

Législation, textes :

L 611-3 du Code de commerce

Articles 11 à 14 et 40 à 43 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005