PROCEDURE DE CONCILIATION

Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

Définition :

La procédure de conciliation, mise en place par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, concerne les personnes physiques et morales (commerçants, artisans, membres d'une profession libérale) qui éprouvent des difficultés passagères ou prévisibles et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Cette procédure est ouverte à la suite de la saisine par le débiteur (par requête) du Président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance qui désigne un conciliateur pour une période de 4 mois pouvant être prorogée d'1 mois.

Le conciliateur aura pour tâche de trouver une solution pour mettre fin aux difficultés. S'il n'y parvient pas ou constate qu'un accord avec le ou les principaux créanciers est impossible, il en informe sans délai le Président du tribunal compétent.

En cas d'accord, le Président le constate par une décision revétue de la force exécutoire, qui ne fait toutefois l'objet d'aucune publication et possibilité de recours. Mais il peut également à la demande du débiteur, homologuer cet accord par jugement sous certaines conditions et formalités.

L'intérêt de la procédure de conciliation réside dans l'impossibilité pour le ou les créanciers parties à l'accord d'engager des poursuites contre le débiteur pendant sa durée.

En d'autres termes, si le débiteur respecte les termes de l'accord (en honorant par exemple un échéancier de remboursement), il sera protégé contre un changement de comportement de son créancier qui pourrait, en l'absence d'accord, engager à son encontre une procédure beaucoup plus préjudiciable (redressement judiciaire, appréhension d'un matériel indispensable à l'exploitation).

La société ATOME GESTION CONSEIL, vous apporte son expérience en vous assistant après sa désignation en qualité de conciliateur moyennant :

• Une rémunération à convenir en concertation avec le Président du Tribunal de commerce compétent

Législation, textes :

L 611-4 à L 611-15 du Code de commerce

Articles 15 à 39 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

Comment procéder ?
Il suffit d'adresser votre demande par fax au 01 34 29 61 80, en mentionnant vos coordonnées et votre n° SIRET.
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