PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Qu'est ce que la procédure de sauvegarde ?

Définition :

La procédure de sauvegarde est une nouvelle procédure introduite par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 réglementant le Livre VI Titre II du Code de commerce.

Celle-ci apparait comme une sorte de mélange de la phase amiable (ancienne procédure de règlement amiable) et de la phase judiciaire (procédure de redressement judiciaire) et instaure une période de traitement des difficultés en amont, c'est à dire avant la survenance d'un état de cessation des paiements.

Elle est ouverte par le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance à la demande exclusive du débiteur qui rencontre des difficultés et tend à une réorganisation de l'entreprise et à l'adoption d'un plan de sauvegarde.

Il est désigné un ou plusieurs juge-commissaires, mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires (en général selon l'importance ou la complexité de l'affaire).

Lorsque au cours de la procédure, il apparait qu'un état de cessation existait au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal convertira celle-ci en redressement judiciaire.

La société ATOME GESTION CONSEIL vous accompagne dans l'établissement de vos propositions en vue d'élaborer le plan de sauvegarde moyennant :

• Une somme forfaitaire de 500 € H.T.

Législation, textes :

L 620-1 à L 627-4 du Code de commerce

Articles 50 à 169 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

Exemples concrets