REVENDICATION ET RESTITUTION

Qu'est ce que la revendication ?

Définition :

Elle représente la demande d'un créancier auprès de l'administrateur judiciaire ou du débiteur, tendant à faire reconnaître sont droit de propriété sur un meuble. Elle emporte de plein droit demande en restitution.

Ces derniers peuvent acquiescer purement et simplement à la demande du créancier revendiquant ou contester ses droits.

La revendication peut concerner des marchandises, des effets de commerce, des meubles, des biens fongibles, le prix de vente ou partie de celui-ci, et doit être exercée dans des délais relativement brefs après l'ouverture de la procédure.

En règle générale, la revendication est subordonnée à la présence effective chez le débiteur des meubles restés impayés, ou en cas de biens fongibles à la présence de biens de même nature.

La société ATOME GESTION CONSEIL effectue à votre place, vos revendications et leur suivi moyennant :

• Une somme forfaitaire par revendication de 50 € H.T.

Législation, textes :

L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce

Articles 114 et s., 199 et 242 du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005